CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT & DE STOCKAGE DES MARCHANDISES

PARTIE 1: TRANSPORT

Définitions relatives aux conditions de transport

Le terme "transporteur" au sens général du terme désigne l’entreprise Logistiek Centrum Zwevegem BV, dont le siège social est situé au Blokkestraat 34c, 8550 Zwevegem.

Le terme "donneur d’ordre" au sens des présentes conditions désigne quiconque passe un ordre de transport, ou plus généralement s’engage dans une relation juridique, avec le transporteur, à condition que le donneur d’ordre, en passant un ordre ou en s’engageant dans une relation juridique, se déclare autorisé à cette fin et qu’il s’engage par conséquent personnellement à respecter les obligations découlant de cet ordre. Dans le cadre des présentes conditions, le donneur d’ordre agit également pour le compte du chargeur et/ou du destinataire.

Champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à tous les ordres passés au transporteur et à tous les accords conclus avec ce dernier. Il en découle que les conditions générales d’un cocontractant, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent en aucun cas s’appliquer à la relation juridique avec le transporteur. La simple acceptation de l’offre et de la remise de l’ordre de transport entraîne également l’acceptation des conditions générales par le donneur d’ordre.

Offres

Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et ne servent que d’invitation à donner ou à passer un ordre, sauf indication contraire écrite du transporteur. Les ordres verbaux sont définitivement acceptés uniquement s’ils ont été confirmés par écrit dans les 24 heures ou si l’ordre a été pris en charge par le transporteur. Les confirmations écrites doivent être aussi complètes que possible et comporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de l’ordre (nature et nombre de marchandises, poids, température, quai et/ou dépôt, valeur, informations relatives à l’arrimage et à l’assurance des marchandises, etc.). Ces informations doivent être en possession du transporteur suffisamment à l’avance pour permettre l’exécution de l’ordre comme demandé, compte tenu, entre autres, de la distance de l’itinéraire, des temps de conduite et de repos, des plages horaires aux emplacements de chargement et de déchargement, du traitement administratif, de la notification préalable, etc. Le transporteur se réserve le droit de refuser un ordre de transport malgré les offres faites.

Documents de transport

Le donneur d’ordre est tenu de joindre en temps utile au fret tous les documents qui doivent accompagner la marchandise en vertu de la loi ou des dispositions réglementaires. Le défaut de transmission des documents requis ou leur remise tardive entraîne l’exonération de la responsabilité du transporteur, le donneur d’ordre devant indemniser le transporteur, sans préjudice de la possibilité de refuser le fret et du droit à indemnisation. En aucun cas, le transporteur ne peut être tenu responsable des informations inexactes ou incomplètes figurant sur les documents de transport. Tous les frais, responsabilités et dommages qui peuvent en découler sont exclusivement à la charge du donneur d’ordre, auprès duquel ils peuvent être recouvrés.

Chargement — déchargement – poids – Arrimage

Sauf indication contraire écrite, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont assurés respectivement par le donneur d’ordre (ou le chargeur) et le destinataire. Dans la mesure où le chauffeur est prié par le donneur d’ordre ou par le destinataire d’effectuer ces opérations, il le fera sous la supervision, le contrôle et la responsabilité expresses respectivement du donneur d’ordre et du destinataire. Le transporteur n’encourt aucune responsabilité liée aux dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.

Sauf indication contraire écrite et dans la mesure où cela est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est assuré par le transporteur sur la base des instructions du donneur d’ordre ou du chargeur qui sont données conformément à la législation applicable en fonction du trajet. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou l’arrimage s’avère inadapté en raison d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le donneur d’ordre ou par le chargeur ou si l’emballage de transport ne s’avère pas suffisamment solide pour permettre une bonne sécurisation du chargement, les frais et les dommages qui en résultent seront intégralement à la charge du donneur d’ordre.

La livraison a lieu à l’entrée ou au quai des bâtiments si aucun autre emplacement n’a été convenu. Si le chargement ou le déchargement doit avoir lieu sur la voie publique, le donneur d’ordre, le chargeur ou le destinataire doit fournir les autorisations nécessaires.

Le déplacement du véhicule sur le site du donneur d’ordre, du chargeur ou du destinataire se fait entièrement sur instruction et sous la responsabilité de ces derniers. Le transporteur peut toutefois s’opposer à ces instructions s’il est convaincu que les conditions locales mettent en danger son véhicule ou le chargement. Le donneur d’ordre, le chargeur ou le destinataire s’engage à construire et à entretenir les voies d’accès et les zones de gare afin que les véhicules du transporteur puissent être manœuvrés facilement et en toute sécurité.

Si aucune personne compétente n’est présente sur place à l’heure de livraison convenue, le transporteur est chargé de décharger la marchandise à livrer sur place, après quoi la livraison sera communiquée par le transporteur au donneur d’ordre, de quelque manière que ce soit et ce dernier sera réputé avoir accepté cette livraison sans aucune réserve.

À moins que le donneur d’ordre n’ait expressément demandé au transporteur de contrôler le poids brut du chargement au sens de l’article 8 alinéa 3 de la Convention CMR, le donneur d’ordre reste responsable de toute surcharge, même par essieu, qui est constatée pendant le transport. Le donneur d’ordre couvrira tous les frais qui en découlent, en ce compris le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule et toutes les éventuelles amendes ou tous autres dépens qui pourraient en découler.

Responsabilité et cadre juridique/CMR

Les dispositions impératives de la Convention CMR s’appliquent à tout ordre de transport et à son exécution. Lorsque, à la suite du transport, des dommages sont causés à d’autres marchandises qui se trouvent sous la garde du donneur d’ordre, du chargeur ou du destinataire, mais qui ne sont pas les marchandises à transporter, le transporteur n’est responsable que des dommages résultant de sa faute ou de sa négligence. En tout état de cause et sauf en cas de faute intentionnelle, la portée de sa responsabilité pour les dommages causés aux marchandises autres que celles à transporter est limitée à un maximum de 8,33 STR pour chaque kg de poids brut de la charge transportée, et ceci par sinistre. Sauf acceptation expresse, préalable et écrite du transporteur et mention explicite sur la lettre de voiture, aucun ordre de transport ne peut être accepté au titre d’une clause de remboursement, sous valeur présumée de la marchandise ou intérêt particulier à la livraison. Le transport de marchandises à risque (bijoux, argent, antiquités, titres, marchandises soumises à des droits d’accises, etc.) n’est accepté qu’aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de force majeure (conditions météorologiques, conditions de circulation exceptionnelles, grève, etc.), le transporteur a le droit, de soit modifier le fret et ses conditions, soit de résilier le contrat de transport sans aucune compensation, sauf accord contraire.

Fret, coûts de transport et conditions de paiement

Le fret et les coûts de transport sont à la charge du donneur d’ordre. En cas de transport dont le donneur d’ordre indique que le paiement sera effectué par le destinataire, le donneur d’ordre et le destinataire sont conjointement et solidairement responsables du paiement. Le chargement et le déchargement des marchandises transportées ne sont pas inclus dans le fret et doivent être réalisés aux frais et aux risques et périls du donneur d’ordre. Aucune compensation ne peut être effectuée entre le fret et les éventuels montants réclamés au transporteur.

Sauf accord écrit contraire, les factures du transporteur sont payables à la date d’échéance indiquée et sans escompte. Après l’expiration de la date d’échéance, le donneur d’ordre est légalement réputé être en défaut de paiement sans qu’une mise en demeure écrite soit nécessaire et est immédiatement tenu de payer une indemnité conventionnelle de 10 % du montant dû avec un minimum de 75 euros ainsi que des intérêts à compter de la date d’échéance d’un montant de 1 % par mois, une partie du mois étant facturée comme un mois complet. L’octroi de cette indemnité conventionnelle de 10 % n’exclut pas l’octroi d’une indemnité de procédure ou de tous autres frais de recouvrement prouvés. À défaut de paiement à l’échéance, toutes les factures non échues deviennent également immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Les différentes créances du transporteur à l’égard du donneur d’ordre, même si elles se rapportent à plusieurs expéditions et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible sur la base de laquelle le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges. Le transporteur peut en outre exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout matériel et/ou marchandise qu’il expédie, transporte, stocke ou détient en sa possession de quelque manière que ce soit, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre doit ou devra pour quelque raison que ce soit.

Sauf stipulations contraires dans le contrat ou dans le devis du transporteur, tous les transports sont soumis au « supplément carburant ». Ils sont facturés en supplément du fret. La référence originale est le taux officiel de carburant sans TVA publié par le ministère de l’Économie le 31/12/2003 pour le transport routier au diesel 10ppm. Il est calculé sur la base d’une augmentation ou d’une diminution de 0,5 % du prix par portion de 0,022 €, modifiable à la hausse ou à la baisse du prix par litre. Il est calculé chaque mois et appliqué à la moyenne du taux officiel du mois écoulé.

Heures d’attente

Le délai de chargement et de déchargement est calculé à partir de la présentation au destinataire, que les marchandises aient été acceptées ou non, et ne doit pas dépasser 1 heure par 5 tonnes de marchandises transportées. Un supplément de 45,00 € pour chaque heure supplémentaire sera facturé. Les heures d’attente sont calculées par demi-heure commencée.

Dissolution — Annulation

En cas de non-exécution ou de dissolution de l’ordre, le donneur d’ordre s’engage à verser au transporteur une compensation correspondant à 20 % du fret. Si l’annulation est communiquée après 14 heures la veille du transport, cette compensation s’élève à 50 % du fret et en cas d’annulation le jour du voyage, cette compensation s’élève à 75 % du fret.

Droit applicable et juridiction compétente

Le transporteur et le donneur d’ordre se soumettent au droit belge concernant les présentes conditions générales et tous les accords entre les parties. En ce qui concerne les litiges entre les parties, les tribunaux du siège social du transporteur sont compétents, ainsi que les tribunaux mentionnés à l’article 31, paragraphe 1 de la Convention CMR qui ont une compétence internationale.

Nullité

La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions, qui restent donc pleinement applicables.

PARTIE 2: STOCKAGE DES MARCHANDISES

Définitions relatives aux conditions de stockage des marchandises

Contrat de stockage : le contrat par lequel le dépositaire s’engage envers le déposant à entreposer les marchandises qui lui sont confiées.
Stockage : la réception, la conservation et l’enlèvement des marchandises confiées au dépositaire.
Déposant : partie qui ordonne le stockage des marchandises. Le terme « déposant » utilisé dans le présent accord est indépendant de sa définition juridique.
Dépositaire : partie qui accepte et exécute la demande de stockage, à savoir Logistiek Centrum Zwevegem BV, dont le siège social est situé 34 c Blokkestraat à 8550 Zwevegem. Le terme "dépositaire" utilisé dans le présent accord est indépendant de sa définition juridique.
Réception : opérations effectuées par le dépositaire après la prise en charge afin de stocker les marchandises dans l’espace prévu à cet effet.
Enlèvement : opérations effectuées par le dépositaire afin de pouvoir livrer les marchandises au déposant.

Objet

Le déposant souhaite faire appel périodiquement aux services du dépositaire pour la réception, le stockage, la manutention et l’enlèvement de palettes complètes (« Services Logistiques ») des marchandises désignées par le déposant.
Le dépositaire s’engage vis-à-vis du déposant à fournir les Services Logistiques des marchandises désignées sur instruction du déposant dans son entrepôt situé à l’adresse Blokkestraat 34c, BE-8550 Zwevegem et ce, conformément aux dispositions du présent Contrat.
Les parties reconnaissent que, dans le cadre des Services Logistiques, les opérations logistiques tant physiques qu’administratives sont prises en considération, par lesquelles le dépositaire s’engage expressément à prendre en charge les opérations logistiques administratives demandées par le déposant, y compris, mais non exclusivement, la réception des marchandises, le stockage des marchandises, la gestion des stocks, les confirmations de prélèvement, la livraison des marchandises, l’étiquetage, l’échantillonnage et l’expédition (y compris l’organisation du transport), et ce dans les délais et les accords convenus d’un commun accord.
Le dépositaire doit garantir la préparation correcte et en temps utile des palettes de marchandises conformément aux instructions nécessaires du déposant.
Le dépositaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour fournir les Services Logistiques avec la qualité, le service, la flexibilité, le dévouement et la fiabilité que l’on peut raisonnablement attendre d’un dépositaire professionnel.
Le dépositaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour faire appel à du personnel qualifié ainsi qu’à mettre à disposition du matériel suffisant et approprié pour l’exécution des Services Logistiques.
Le dépositaire reconnaît que les marchandises entreposées dans l’entrepôt sont et restent en tout temps la propriété du déposant.
Pendant toute la durée de l’Accord, le déposant, ainsi que ses employés ou préposés, ont un droit d’accès à l’entrepôt et aux bureaux du dépositaire pour vérifier sur place le bon fonctionnement, pour effectuer des contrôles de stocks et/ou pour contrôler le respect du présent Accord, le déposant ayant au moins le droit d’effectuer un audit annuel chez le dépositaire pendant les heures normales de bureau.

Durée et résiliation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant la durée du présent Accord, chaque partie peut le résilier par lettre recommandée avec un préavis de six (6) mois, sans indication de motif.
Pendant toute la durée de l’Accord, l’Accord peut être résilié par lettre recommandée :
1. avec effet immédiat si l’une des parties commet une violation grave d’une obligation découlant du présent Accord, à la suite de laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que l’autre partie ne poursuive pas le présent Accord en raison de cette violation ou de cette négligence. Dans un tel cas, la partie qui résilie le contrat doit en indiquer la raison dans la lettre recommandée.
2. sous réserve d’un délai de préavis d’un (1) mois si l’une des parties enfreint l’une des dispositions du présent Accord, outre une violation grave, et non pas dans les dix (10) jours suivant la mise en demeure de l’autre partie par lettre recommandée lorsqu’elle a respecté l’accord.
Pendant toute la durée de l’Accord, les parties peuvent résilier l’Accord par lettre recommandée, avec effet immédiat :
1. en cas de fraude dans le chef du dépositaire ; ou,
2. en cas de retard de paiement, d’insolvabilité, de faillite, de réorganisation judiciaire, de désignation d’un administrateur ou de toute autre procédure engagée au nom du dépositaire.
En cas de résiliation de l’Accord, les parties conviennent de prendre des accords commerciaux de bonne foi, notamment en ce qui concerne la destination du stock restant des marchandises dans l’entrepôt du dépositaire.

Modalités de facturation et de paiement

Les parties conviennent de facturer sur une base mensuelle les services fournis dans le cadre du présent Accord.
Les parties conviennent que le délai de paiement est de trente (30) jours. Ce délai de trente (30) jours prend cours à la fin du mois au cours duquel la facture est émise.
Après l’expiration de la date d’échéance, le déposant est en défaut de plein droit sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. Une indemnité conventionnelle de 10 % du montant dû avec un minimum de 75 euros ainsi que des intérêts à compter de la date d’échéance d’un montant de 1 % par mois sont immédiatement dus, une partie du mois étant facturée comme un mois entier. L’octroi de cette indemnité conventionnelle de 10 % n’exclut pas l’octroi d’une indemnité de procédure ou de tous autres frais de recouvrement prouvés. À défaut de paiement à l’échéance, toutes les factures non échues deviennent également immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Les différentes créances du dépositaire à l’égard du déposant, même si elles ont une origine différente et portent sur des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible sur la base de laquelle le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges. Le dépositaire peut en outre exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout matériel et/ou marchandise qu’il expédie, transporte, stocke ou détient en sa possession de quelque manière que ce soit, et ce pour couvrir toutes les sommes que son déposant doit ou devra pour quelque raison que ce soit.

Tarification

Principe de base : la facturation des services fournis par le dépositaire au déposant s’effectue sur la base d’un tarif de stockage, d’un tarif de réception et d’un tarif d’enlèvement, en fonction du service logistique spécifique fourni.
Les tarifs de réception, de stockage et d’enlèvement dépendant de l’entrepôt utilisé, les tarifs appliqués sont fixés séparément dans une annexe au présent Accord (voir Annexe 1) et cette annexe fait donc partie intégrante du présent Accord.
Au sujet des tarifs des services logistiques autres que le stockage, la réception et l’enlèvement :
1. Seuls les services stipulés et mentionnés ci-dessus peuvent être facturés, sauf accord contraire explicite. Si, à un moment donné, il existe des services très spécifiques, pour lesquels les parties conviennent à l’avance qu’ils peuvent être facturés sous gestion, un taux de 40€/heure-homme pour un magasinier – 50€/heure-homme pour un magasinier avec un chariot élévateur – 50€/heure-homme pour un superviseur sera convenu.
Le dépositaire envoie les documents suivants par courrier électronique au déposant dans les 24 heures suivant la réception ou l’expédition des marchandises :
1. Copie de la feuille de voiture CMR signée
2. Le rapport de déchargement/la note d’expédition avec mention explicite :
  1. Du nom du produit
  2. De la référence du déposant (étant le numéro de facture ou le numéro de commande)
  3. De la quantité nette en kilogramme ou en litre
  4. Du nombre de palettes
  5. Des numéros de lot, si nécessaire
3. Les parties conviennent d’un rapport mensuel. Le dépositaire envoie au début de chaque mois un rapport de stock au déposant, indiquant la quantité totale de palettes au dernier jour du mois précédent. Ce rapport mentionne explicitement les données suivantes par produit :
  1. Le nombre de palettes
  2. La quantité nette
  3. Le site de stockage
  4. La date de réception
4. Les parties conviennent que, pendant toute la durée de l’Accord, le déposant doit chaque année, et en particulier à la fin de chaque année civile à un moment déterminé par les parties, effectuer un inventaire physique au niveau des articles des marchandises présentes dans l’entrepôt du dépositaire au moment déterminé par les parties et en communiquer les résultats au déposant. Les résultats de cet inventaire physique du stock sont ensuite comparés par le déposant avec le stock tel qu’il est enregistré à ce moment. En cas de divergences, les parties en discutent en consultation mutuelle. Le dépositaire doit également permettre l’inspection de ses propres listes de stock et de tout autre document pertinent qui pourrait expliquer les éventuelles divergences. Sur simple demande du déposant, le dépositaire s’engage à effectuer, en plus de l’inventaire annuel, un inventaire intermédiaire selon des modalités à déterminer par les parties.
Les parties conviennent que les déficits dans l’inventaire annuel prévu à l’article V.4, dernier paragraphe du présent Accord, pour lesquels il n’existe aucune explication plausible, peuvent être facturés par le déposant au dépositaire sur la base du prix de vente moyen des marchandises concernées en Belgique au cours des douze derniers mois.

Réservation d’entrepôt

Vu la fréquence variable à laquelle le déposant souhaite faire appel aux services du dépositaire, les parties conviennent que le déposant lui communique chaque mois le nombre d’emplacements de palettes qu’il souhaite réserver (« réservation d’entrepôt ») pour le mois à venir (« période de réservation »), et ce sur la base de la meilleure estimation possible des besoins futurs au moment considéré. Le déposant doit informer le dépositaire un (1) mois avant le début de la période de réservation concernée.
Dans ce cadre, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le dépositaire s’engage à considérer le nombre correspondant d’emplacements de palettes par réservation d’entrepôt comme une quantité minimale et à garder ces emplacements de palettes disponibles pour le déposant pendant la période de réservation (« réservation minimale ») ;
2. Le dépositaire reconnaît que le déposant peut ensuite commander des emplacements de palettes supplémentaires à ceux indiqués dans la réservation d’entrepôt et, pour la partie dépassant la réservation d’entrepôt, le dépositaire s’engage à satisfaire cette demande en fonction de sa capacité.
Les parties conviennent que le déposant ne doit pas réserver un nombre minimum d’emplacements de palettes. Ce nombre d’emplacements de palettes dépend effectivement de l’entrepôt utilisé et est déterminé à l’Annexe 1.
Le dépositaire s’engage à informer immédiatement le déposant si la capacité maximale est modifiée au cours du présent Accord, tant en cas de diminution que d’augmentation.

Obligations du dépositaire

Le dépositaire est tenu :

D’effectuer le stockage, la réception, l’enlèvement et, le cas échéant, les opérations supplémentaires convenues avec le déposant ;
De réceptionner les marchandises déposées à l’emplacement, à l’heure et aux modalités convenus, accompagnées des documents fournis par le déposant, et de les remettre dans le même état que lors de leur réception, ou dans l’état convenu ;
De veiller à ce que le stockage et la manutention des marchandises aient lieu dans des espaces appropriés ;
De gérer en bon père de famille les marchandises et, si cela s’avère nécessaire pour la conservation des marchandises aux frais du déposant, de prendre toutes les mesures en ce sens ;
D’autoriser la présence du déposant ou des personnes désignées par lui-même dans les espaces ou sur le site où se trouvent les marchandises uniquement, mais seulement à ses propres risques et périls et seulement pendant les heures normales de service, à condition toutefois que cette présence:
- ait lieu en présence du prestataire de services logistiques ;
- ait été notifiée et approuvée au préalable ;
- se déroule conformément au règlement intérieur du dépositaire ;

Obligations du déposant

Le déposant s’engage à:

Fournir au dépositaire toutes les informations concernant les marchandises (y compris le poids et le centre de gravité corrects), leur manutention et les modalités d’arrimage avant que les marchandises ne soient mises à sa disposition. Pour les marchandises dangereuses, le déposant est tenu de fournir ou de communiquer au dépositaire tous les documents et instructions prévus dans les conventions et règlements en la matière, tels que l’ADR, l’ADNR, l’IMDG. Le déposant est responsable de tous les frais et dommages que le dépositaire peut subir en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations ou documents susmentionnés. Il est également exclusivement responsable de tout dommage causé à l’environnement, aux tiers ou aux personnes que le dépositaire devrait subir en raison d’une information insuffisante. Le déposant indemnise le dépositaire contre toute sanction concernant la sécurité de la cargaison ou du transbordement s’il apparaît que les informations susmentionnées sont manquantes ;
Informer le dépositaire des autorisations requises pour l’exercice de ses activités ;
Mettre les marchandises convenues à la disposition du dépositaire à l’emplacement, à l’heure et aux modalités convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents requis par ou en vertu de la loi ;
En plus du prix convenu pour la prestation de services, compenser les frais encourus par le dépositaire pour les opérations supplémentaires, ainsi que les frais de conservation des marchandises, tels que visés à l’article VII, dans le délai de paiement fixé. En outre, il s’engage à payer toutes les heures d’attente dans le même délai ;
Indemniser le dépositaire contre les réclamations de tiers concernant les dommages causés directement ou indirectement par les marchandises, un acte ou une omission du déposant, de ses subordonnés, ainsi que de toute autre personne dont le déposant utilise les services ;
Garantir le matériel mis à la disposition du dépositaire par ses soins ;
Accepter tout ajustement des tarifs en ce qui concerne la réalisation et/ou la prise en charge de coûts (y compris les nouvelles taxes) qui sont sans précédent au moment de l’entrée en relation juridique avec le dépositaire, et que le déposant aurait également subi si le déposant avait effectué les activités mentionnées dans le présent accord pour son propre compte ;
Payer les coûts de l’élimination et du recyclage des emballages et déchets résultant des services au prix coûtant ;
Notifier en temps utile toute remarque concernant l’exécution de l’ordre par le dépositaire, notamment en cas de dommage, de perte ou de retard. Toute remarque concernant les défauts ou pertes visibles doit être communiquée au moment de la livraison des marchandises par le dépositaire, tandis que pour les pertes ou défauts invisibles, un délai de 7 jours est applicable. Toute remarque concernant un retard doit être communiquée dans un délai de 21 jours. Si les remarques ne sont pas soumises en temps utile, cela entraîne la perte de tout droit d’action sur cette base ;

Responsabilité du dépositaire et du déposant

Si les marchandises reçues par le dépositaire dans leur éventuel emballage, le cas échéant, ne sont pas livrées au déposant et/ou au destinataire dans le même état ou dans l’état convenu, le dépositaire est, sauf cas de force majeure et dispositions supplémentaires des présentes conditions, responsable de tout dommage et/ou perte en découlant. Il incombe au déposant de prouver que le dommage et/ou la perte est survenu entre le moment de la réception et le moment de la livraison, comme prévu dans les présentes conditions.
Le dépositaire n’est pas responsable des dommages et pertes de marchandises pour autant que ces dommages/pertes résultent des risques particuliers liés au stockage en plein air, sur instruction du déposant.
Si le dépositaire n’effectue pas les services et/ou les opérations supplémentaires convenus au moment ou dans le délai, aux modalités et à l’emplacement convenus, il est encore tenu d’effectuer ces opérations dans les meilleurs délais et aux modalités convenues.
Le dépositaire n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations visées à l’article VIII, premier point.
ous réserve de la responsabilité prévue au présent article, le dépositaire n’est responsable d’aucun dommage, en ce compris toute forme de dommage indirect, autre que les marchandises elles-mêmes, à moins que le dommage n’ait été causé délibérément.
Le dépositaire peut faire procéder à la vente des marchandises sans attendre les instructions de l’intéressé à la cargaison si la nature périssable ou l’état des marchandises le justifie ou si le coût du stockage est disproportionné par rapport à la valeur des marchandises. La valeur des marchandises est le coût de production ou, à défaut, le prix courant du marché ou, à défaut, la valeur habituelle des marchandises de même nature et qualité. Il peut également faire procéder à la vente dans le cas où il renonce aux marchandises. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente s’il n’a pas reçu d’autres instructions de l’intéressé à la cargaison dans un délai raisonnable, dont l’exécution peut être raisonnablement exigée. Si les marchandises ont été vendues en application du présent article, le revenu de la vente est mis à la disposition de l’intéressé à la cargaison, après déduction des frais taxant les marchandises. Si ces coûts sont supérieurs au revenu de la vente, le prestataire de services logistiques aura droit à la différence. Les modalités en cas de vente sont déterminées par la loi et les coutumes de l’emplacement où se trouvent les marchandises. En tout état de cause, dans le cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les frais de stockage sont disproportionnés par rapport à la valeur des marchandises, un simple avis de vente est envoyé à l’intéressé à la cargaison. Si ce dernier ne répond pas immédiatement, la vente peut être réalisée. Dans le cas de marchandises non périssables, un simple avis de vente doit également être adressé à l’intéressé à la cargaison. Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours, la vente peut être réalisée.
Le déposant est responsable de tout dommage et coût causé par des personnes et/ou des marchandises que le dépositaire a dû admettre de la part du déposant sur son site et/ou dans ses installations conformément à l’article VII, point 5.
Le déposant est responsable de tout dommage éventuel causé au dépositaire, à son personnel ou à ses employés, à l’environnement, à des tiers, qui pourrait résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations et des indications conformément à l’article VIII, premier point.

Assurance

Le dépositaire garantit et s’engage à avoir des polices d’assurance valables auprès d’une compagnie d’assurance reconnue pendant toute la durée du présent Accord en ce qui concerne sa responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de la prestation des services contenus dans le présent Accord.
En outre, le dépositaire s’engage à souscrire une assurance valable et suffisante auprès d’une compagnie d’assurance reconnue pour son entrepôt où il stocke les marchandises, y compris les meubles et le matériel dans l’entrepôt, qui couvre au moins les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux ou autres dommages naturels.
Le déposant doit assurer les marchandises contre, entre autres, l’incendie, la foudre, l’explosion, les chutes d’avion, les dommages causés par les tempêtes, les dégâts des eaux, les inondations et les cambriolages, y compris une renonciation au droit de recours des assureurs contre le dépositaire et tout autre tiers. En tout état de cause, il est également responsable de la collecte et de la manutention des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation. En outre, il doit payer tous les frais occasionnés par l’enlèvement et la manutention des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation ainsi que tous les frais qui en découlent, tels que les frais de nettoyage ou d’assainissement du site ou des installations.
Le déposant et le dépositaire renoncent à tout recours l’un contre l’autre pour tout dommage éventuel tel qu’il est assuré par les polices d’assurance souscrites pour les dommages matériels, y compris, mais non exclusivement, les dommages causés par un incendie, une explosion, l’eau, etc.
Toutefois, la renonciation mutuelle au recours susmentionnée est sans effet en cas d’acte délibéré et si la personne responsable du dommage survenu est effectivement couverte par une police d’assurance couvrant sa responsabilité.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée (« force majeure »). La force majeure inclut entre autres la guerre, la révolution, l’incendie, les explosions, les tremblements de terre, les inondations, les cyclones, les tornades et autres tempêtes.
En cas de force majeure, la partie concernée doit immédiatement avertir l’autre partie de l’existence de telles circonstances de force majeure. La partie concernée s’engage à faire tous les efforts possibles pour limiter et restreindre les effets ou conséquences de la force majeure. En outre, la partie touchée doit tenir l’autre partie informée à tout moment jusqu’à ce que les événements de force majeure soient passés. Si les circonstances constitutives de la force majeure durent plus longtemps qu’une période de 24 mois, l’autre partie peut résilier le présent accord avec effet immédiat par lettre recommandée et sans compensation mutuelle.

Cession

Le présent accord lie les deux parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucune partie ne peut transférer les droits et obligations contenus dans le présent Accord à un tiers, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

Droit applicable et tribunaux compétents

Tout litige relatif à l’interprétation, au contenu ou à l’exécution du présent accord entre les parties est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux du lieu du siège social du dépositaire sont compétents.

Nullité

La nullité ou l’invalidité, en tout ou en partie, de toute disposition du présent Accord ne porte pas atteinte aux autres dispositions. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition nulle ou invalide concernée par une disposition valide qui correspond le plus étroitement à l’esprit et à l’objet de la disposition nulle ou invalide.

Conditions générales